Conditions Générales de Vente en ligne

(Conditions valables à dater du 01/03/2014)

 

Sommaire

 

Préambule

La vente en ligne sur le site fenetresurgout est exclusivement réservée aux personnes majeures disposant d’une adresse de livraison dans les zones desservies par FENETRE SUR GOUT (voir article 6).

Les présentes conditions générales de vente, sont mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site fenetresurgout pour lui permettre de passer commande sur le présent site internet ou par téléphone à l'exclusion de toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur dans les autres réseaux de distribution de la société SAS FENETRE SUR GOUT. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "CGV" pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence toute commande validée par l'acheteur ou par son accord au téléphone implique l'acceptation de plein droit et sans réserve de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur, qui ne sont pas opposables à FENETRE SUR GOUT, à l'exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues émis par FENETRE SUR GOUT et qui n'ont qu'une valeur indicative. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

 

Article 1 - Identification de notre société

FENETRE SUR GOUT est une SAS de droit français au capital de 15 000 €uros dont le siège social est situé 11 sente des fréculs - 95390 Saint Prix - Tél. : +33 (0)9 80 81 65 00 -
Mail.: contact@fenetresurgout.fr

FENETRE SUR GOUT est inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 793 009 168, son numéro de TVA intracommunautaire est FR 84 793009168.

Le directeur de la publication du site et de la rédaction du site est Christian ETHUIN
Les sites fenêtresurgout.fr et fenêtresurgout.com sont hébergés par écomiz.

Article 2 - Produits

FENETRE SUR GOUT s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits et services, les caractéristiques essentielles de ces derniers. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits et services présentés sont données à titre indicatif et n'entrent donc pas dans le champ contractuel. En cas d’écart entre l’apparence visuelle du produit livré à l’acheteur et sa représentation photographique sur le site, la responsabilité de FENETRE SUR GOUT ne saurait être engagée. La société FENETRE SUR GOUT décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.
En cas d’indisponibilité d’un produit (faisant suite à une erreur de comptage du stock par exemple), la société FENETRE SUR GOUT s’engage à en informer au plus vite l’acheteur.
En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.


Article 3 - Prix

- Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros TTC hors participation aux frais d'expédition (voir livraison et frais de port).

- Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix définitif comprend le prix des produits, les frais d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la confirmation de commande qui fait foi.

- FENETRE SUR GOUT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment notamment pour répercuter le changement du taux de TVA. Toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site, ainsi que sur les documents commerciaux de FENETRE SUR GOUT.

- Les produits demeurent la propriété de FENETRE SUR GOUT jusqu'au complet paiement du prix.

- Nos produits sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de distribution. Par conséquent, toute vente et tout achat ou remise en cadeaux de nos produits aux fins de revente hors de nos réseaux, y compris sur les sites internet, sont interdits et pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénal de leurs auteurs.

- Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. FENETRE SUR GOUT se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.


Article 4 - Commande

4-1 Passation des commandes

• Sur Internet : www.fenetresurgout.com

• Par téléphone : au +33 (0)9 80 81 65 00 (appel non surtaxé depuis la France Métropolitaine) de 10h00 à 19h00 du lundi au vendredi.

• Par fax : au +33 (0)9 85 81 65 00

En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et aux termes de l'article L80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. En effectuant des achats de boissons alcoolisées sur le site de FENETRE SUR GOUT, l’acheteur déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande. FENETRE SUR GOUT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4-2 Identification

L’acheteur est invité à s’identifier ou s’inscrire. Les informations énoncées par l’acheteur au moment de la saisie engagent celui-ci : en cas d’erreur de l’acheteur dans le libellé de ses coordonnées, ou de celles du lieu de livraison, l’acheteur reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

4-3 Validation d'une commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. FENETRE SUR GOUT confirme l'acceptation de sa commande à l’Acheteur à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. Par ailleurs vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées Par FENETRE SUR GOUT.
Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par l’acheteur. Toute commande avec choix d’un paiement par virement n’est considérée comme effective qu’après encaissement du virement. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Un mail de confirmation est envoyé à l’acheteur.

 

Article 5 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé "en stock" sur le site après passation de votre commande (erreur de stock, casse d'un produit), FENETRE SUR GOUT s'engage à vous contacter dans les 48 heures par mail ou par téléphone.
Nous vous proposerons alors au choix :
- le remboursement du ou des produits manquants par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client
OU
-
le remboursement en chèque cadeau FENETRE SUR GOUT.
OU
- le remplacement par des produits de votre choix d’une valeur équivalente aux produits manquants.
La validation sera suspendue jusqu’à votre réponse.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), FENETRE SUR GOUT se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence d'une commande antérieure sur un tel produit. Tous les produits également stipulés "direct producteur/artisan" sur le site sont sous réserve de stock disponible et réel conservés auprès des producteurs/artisans qui en font l'offre.

 

Article 6 - Livraison

FENETRE SUR GOUT lance les opérations de livraison, à réception de la commande, du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. La livraison des produits commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, FENETRE SUR GOUT ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans ce cas, tout comme en cas d’annulation de la commande par l’acheteur après l’expédition des produits, les frais de port ne sauraient être remboursés à l’acheteur par FENETRE SUR GOUT. Aucune livraison en boite postale ou lieu de résidence temporaire ne pourra être effectuée.
Les commandes sont livrables en une seule fois en un point. Toutefois certains produits sont expédiés directement par le producteur/artisan (comme les produits frais par exemple). Si votre panier se compose de produits en stock et de produits en livraison directe, ils seront expédiés séparément sans frais supplémentaire en un point.
Pour le moment, FENETRE SUR GOUT effectue uniquement des livraisons en France métropolitaine, Monaco, Andorre, Corse. Celles-ci sont effectuées par La Poste, par Chronopost, par Mondial Relais ou par transporteur adapté. 
Si le traitement de votre commande (notamment en raison du poids des colis…) nécessitait une solution de routage particulière, les délais de livraison vous seraient précisés lors de votre confirmation de commande. Si ces délais ne devaient pas vous satisfaire, vous auriez la possibilité d’annuler votre commande.

 

Article 7 - Délais de Livraison

Les délais indiqués sur la page « livraison et frais de port » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition auxquels s'ajoute le délai d'acheminement.
La société FENETRE SUR GOUT s'engage à livrer les produits commandés sous 15 jours ouvrés maximum suivant la réception du règlement (délais de préparation, d'expédition et de livraison inclus) sauf en cas de circonstance indépendante de la volonté de FENETRE SUR GOUT tel que la force majeure, ce qui ne pourra entraîner l'annulation de la commande.
La responsabilité de FENETRE  est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour FENETRE SUR GOUT ou ses fournisseurs. Dans ces cas les délais de livraison pourraient être allongés.
FENETRE SUR GOUT informera l'acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Toutefois , si la délivrance des biens n'est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente, et pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, FENETRE SUR GOUT s'engage à rembourser les frais de port. A part le remboursement des frais de port, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à pénalités de retard, ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard de FENETRE SUR GOUT.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et a appeler le service client pour toute question ou en cas de problème.
FENETRE SUR GOUT décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état des biens livrés. En cas de dommage ou de manquant, l'acheteur doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra en informer FENETRE SUR GOUT sous 3 jours par mail ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l'acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.


Article 8 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue comptant :
Soit sur notre site par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard, e.cartebleue
Les paiements sont sécurisées par la solution SP qui s'appuie sur la plate-forme technique Systempay en liaison avec notre banque Caisse d'Epargne Ile de France et nous renforçons la sécurité en utilisant le protocole de sécurité 3DSecure de VISA et MASTERCARD.

soit par téléphone au moyen des cartes bancaires listées ci-dessus

soit par virement

soit par chèque cadeaux FENETRE SUR GOUT

Aucun délai de paiement n’est accordées et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n’a pas été réceptionné et encaissé.

Les codes réductions ne sont pas rétroactifs, ils ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée et sont valables jusqu’à leur date limite de validité.

Facture
A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port. Dans le cas d'un cadeau, (ou l'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison) la facture n'est pas jointe au colis, dans ce cas vous retrouverez votre facture dans votre espace client.

 

Article 9 - Service après-vente

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il a la possibilité d'exercer auprès de FENETRE SUR GOUT. Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de retour dans les 15 jours calendaires qui suivent la réception de sa commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un produit qui ne lui convient pas, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant par le seul fait de valider sa commande sur le site de FENETRE SUR GOUT, l’acheteur renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin, d’huile et autres choses qu’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat qu'après dégustation et agrément de l'Acheteur. En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons de prendre contact avec notre service client. Pour des raisons de gestion, aucun colis ne pourra être accepté sans que celui-ci ait fait l’objet d’une autorisation de retour. Nous vous rembourserons par chèque le ou les produits concernés dans un délai maximal de 30 jours suivant votre demande. Les frais d'acheminement et de retour sont à votre charge. Dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) Adresse de retour : Fenêtre sur Goût  -Service Client -11 sente des fréculs - 95390 Saint Prix.
Nous ne pourrons pas accepter les retours de produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté pour les produits frais (exclus du champ d’application de la loi) ou pour tous les produits après expiration de la date limite de consommation. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit. Toute demande de retour parvenue à FENETRE SUR GOUT au delà de ce délai de 15 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :
1- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)
2- l'absence du Client durant le délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la Commande par un tiers
3- la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire


Produits manquants ou défectueux, erreurs de préparation
Malgré tout le soin apporté par FENETRE SUR GOUT dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant ou défectueux au moment de la livraison. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec le service client de FENETRE SUR GOUT pour décrire précisément le problème rencontré. FENETRE SUR GOUT procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements et photos utiles. A la suite de cela, FENETRE SUR GOUT pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.
Si la réponse est favorable:
FENETRE SUR GOUT demandera le retour à ses frais des produits concernés. Pour les produits non reçus par le client, ils seront soient remboursés (par chèque) soient réexpédiés à la charge de FENETRE SUR GOUT. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai d'un mois suivant votre commande.


Article 10 - Responsabilité

FENETRE SUR GOUT n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de FENETRE SUR GOUTne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. FENETRE SUR GOUT se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu publié sur son site internet et ce pour des raisons légales ou techniques. FENETRE SUR GOUT décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d’un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FENETRE SUR GOUT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter notre
service client.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du/des site(s) web fenetresurgout, qu'ils soient visuels, sonores, rédactionnels, sont la propriété exclusive de la société FENETRE SUR GOUT exceptés ceux fournis par les producteurs/artisans mais dont FENETRE SUR GOUT à obtenu l'autorisation de publication. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de FENETRE SUR GOUT est interdite.Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le site fenetresurgout ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. FENETRE SUR GOUT se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l'entreprise ou à la législation applicable en France.
Les liaisons de type hypertexte vers le site fenetresurgout doivent faire l'objet d'un accord écrit de FENETRE SUR GOUT. Sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, de tout ou partie de ce site et/ou de l’un de ses éléments dans un cadre n’appartenant pas à FENETRE SUR GOUT (par la technique du’ framing’) ou par l’insertion d’une image appartenant à FENETRE SUR GOUT dans une page n’appartenant pas à FENETRE SUR GOUT (par la technique du ‘in-line linking’).

 

Article 12 – Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de règlement amiable, seuls les tribunaux situés sur la circonscription dont dépend FENETRE SUR GOUT seront compétents.

 

 

 

 

 

 


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